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Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie
(J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999 page 4052 - NOR : PRMX9903475A)

Le Premier ministre,

Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;

Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment ses articles 5, 10 et 13,

Arrête :

 

Article 1er

Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie comporte une partie administrative et une partie technique.

La partie administrative comprend une déclaration ou une demande d'autorisation conforme au modéle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires.

La partie technique comprend une description conforme au modéle annexé au présent arrêté, en trois exemplaires. Sont joints à cette partie deux exemplaires du matériel concerné ou, pour les logiciels, un exemplaire de celui-ci.

Les dossiers déposés dans le cadre du régime simplifié de déclaration prévu à l'article 9 du décret du 24 février 1998 susvisé ainsi que ceux déposés pour obtenir le renouvellement d'une autorisation ne comportent pas de partie technique. Celle-ci est remplacée par un engagement écrit de la personne déposant le dossier certifiant soit que l'impossibilité pour le moyen ou la prestation d'assurer des fonctions de confidentialité ne résulte pas d'un simple dispositif de verrouillage, soit que les caractéristiques techniques du moyen ou de la prestation sont inchangées par rapport à la description figurant dans la partie technique du dossier déposé lors de la premiére délivrance de l'autorisation.

 

Article 2

Est porté à la connaissance du Service Central de la sécurité des systémes d'information, au moins un mois à l'avance, tout changement de nature à modifier le contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation.

 

Article 3

L'arrêté du 13 mars 1998 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie est abrogé.

 

Article 4

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République franÁaise.

Fait à Paris, le 17 mars 1999.

Lionel Jospin

A N N E X E

PREMIER MINISTRE
Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information

18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex
(téléphone : 01-41-46-37-00, Fax : 01-41-46-37-01)

Numéro de dossier (*) : ....................

 

Déclaration/Demande d'autorisation concernant un moyen ou une prestation de cryptologie

PARTIE ADMINISTRATIVE

Cocher la ou les cases correspondantes :

[ ] Déclaration

[ ] simplifiée

[ ] de fourniture

 

 

[ ] en vue de l'utilisation générale

 

[ ] en vue de l'exportation

[ ] d'importation en provenance de : ....................

[ ] d'utilisation personnelle

 

[ ] demande d'autorisation

[ ] de fourniture pour une durée de : .................... (cinq ans maximum) d'un moyen ou d'une prestation qui n'utilise que des conventions secrétes gérées par un organisme agréé

[ ] de fourniture pour une durée de : .................... (cinq ans maximum)

 

 

[ ] en vue de l'utilisation générale

 

[ ] en vue de l'utilisation collective

[ ] d'exportation pour une durée de : .................... (cinq ans maximum)

[ ] d'importation en provenance de : ....................

[ ] d'utilisation personnelle pour une durée de : .................... (dix ans maximum)

(*) Réservé à l'administration.

 

A. - Déclarant ou demandeur d'autorisation

A.1. Société

Nom : ....................
Raison sociale : ....................
Nationalité : ....................
Numéro SIRET : ....................
Adresse : ....................
....................
Numéro de téléphone : ....................
Numéro de télécopie : ....................
Adresse du courrier électronique : ....................

Personne chargée du dossier administratif

Nom et prénoms : ....................
Adresse : ....................
....................
Numéro de téléphone : ....................
Numéro de télécopie : ....................
Adresse du courrier électronique : ....................

 

A.2. Particulier

Nom et prénoms : ....................
Nationalité : ....................
Adresse : ....................
....................
Numéro de téléphone : ....................
Adresse du courrier électronique : ....................

 

B. - A renseigner selon les cas suivants

B.1. Demande d'autorisation de fourniture d'un moyen ou d'une prestation qui utilise des conventions secrétes gérées par un organisme agréé

Référence de(s) organisme(s) agréé(s) : ....................
....................
....................

 

B.2. Demande d'autorisation de fourniture en vue de l'utilisation collective

Catégories éventuelles d'utilisateurs auxquels le moyen ou la prestation est destiné :

[ ] Administrations (à préciser) : ....................

[ ] Grandes entreprises (préciser secteur d'activités) : ....................

[ ] Etablissements de crédit : ....................

[ ] PME (préciser secteur d'activités) : ....................

[ ] Autres (à préciser avec secteur d'activités) : ....................

 

B.3. Demande d'autorisation d'utilisation personnelle

Besoins justifiant la demande : ....................
....................
....................
....................
Lieux d'utilisation du moyen de cryptologie : ....................
....................
....................
....................
Le cas échéant, réseaux de télécommunications employés : ....................
....................
....................
....................

 

C. - Moyen ou prestation auquel s'applique la déclaration ou la demande d'autorisation

C.1. Moyen ou prestation de cryptologie

Référence commerciale : ....................
Référence constructeur : ....................
Version : ....................
Description succincte : ....................
....................
....................
....................
....................
Référence de l'agrément du moyen s'il a été soumis au ministére chargé des télécommunications : ....................

 

C.2. Fabricant du moyen ou fournisseur de la prestation

Nom : ....................
Raison sociale : ....................
Adresse : ....................
....................
Numéro de téléphone : ....................
Numéro de télécopie : ....................
Adresse du courrier électronique : ....................

 

C.3. Personne chargée du dossier technique

Nom et prénoms : ....................
Adresse : ....................
....................
Numéro de téléphone : ....................
Numéro de télécopie : ....................
Adresse du courrier électronique : ....................

 

C.4. Divers

Si le moyen ou la prestation utilise des moyens ou prestations préalablement déclarés ou autorisés, préciser, pour chacun d'eux, leur identification, référence et date de notification de déclaration ou d'autorisation : ....................
....................

 

C.5. Services de cryptologie fournis

[ ] Authentification (*) : ....................

[ ] Contrôle d'accés (*) : ....................

[ ] Signature (*) : ....................

[ ] Intégrité (*) : ....................

[ ] Confidentialité (*) : ....................

 

 

[ ] téléphone

 

[ ] télécopie

 

[ ] messagerie

 

[ ] transmissions de données (préciser le(s) type(s) de données chiffrées, par exemple données à caractére financier, médical, de gestion,...) : ....................

 

[ ] autre(s) (à préciser) : ....................

[ ] Autre(s) (à préciser) (*) : ....................

 

C.6. Installation des algorithmes

[ ] Logiciel.

[ ] Matériel (à préciser) : ....................

(*) Préciser le(s) nom(s) de(s) algorithme(s) utilisé(s).

 

D. - Attestation

Je soussigné (nom, prénoms)....................
agissant en qualité de....................
représentant le fournisseur - exportateur - importateur - utilisateur (*) certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration - demande d'autorisation (*) sont exacts et ont été établis de bonne foi, toute fausse déclaration ou tout manquement aux engagements souscrits m'exposant aux sanctions prévues par l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée et par le décret no 98-101 du 24 février 1998.
Date :....................

 

Signature :
(*) Rayer les mentions inutiles.

PARTIE TECHNIQUE

A joindre au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation concernant les moyens et prestations de cryptologie (1)

La partie technique comporte les informations suivantes :

La référence commerciale du produit :

- nom ;
- numéro de la version ;

La description générale du produit, le manuel utilisateur ;

La description des services offerts par le produit ;

La description des fonctions de cryptologie offertes par le produit (chiffrement, signature, gestion de clés) ;

Soit la description compléte des procédés de cryptologie employés, sous la forme d'une description mathématique et d'une simulation dans un langage de haut niveau, type C ou pascal, soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un produit usant du même procédé de cryptologie, soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition ;

La description de la gestion des clés mises en œuvre par le moyen, incluant au moins :

- le mode de distribution ;
- le procédé de génération des clés ;
- le format de conservation des clés s'il y a lieu ;
- le format de transmission des clés s'il y a lieu ;

La description des mesures techniques mises en œuvre pour empêcher l'altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée (2) ;

La description des prétraitements subis par les données claires avant leur chiffrement (compression, formatage, ajout d'un en-tête, etc.) ;

La description des post-traitements des données chiffrées, aprés leur chiffrement (ajout d'un en-tête, formatage, mise en paquet, etc.).

(1) Conformément au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté ci-dessus, la partie technique doit être accompagnée de deux exemplaires du matériel concerné ou bien d'un exemplaire du logiciel concerné.
(2) A fournir dans le cas d'une demande d'autorisation seulement.

Updated: $Date: 2003-02-28 16:16:22 +0100 (Fri, 28 Feb 2003) $ $Author: loic $