Références:

Article 200, CODE GENERAL DES IMPOTS: 
	http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=200

Reçu de dons modèle Cerfa No 11580 01:
	http://admi.net/jo/2000/19104.html

Information téléphonique pour associations:
	    http://www.reseauinfogest.fr/

Centre des impots vendome		
	6 rue st Hyacinthe 75001
	Tel: 01 44 86 87 00
	Mlle Rabillard
	Mme Arnaud

Contact des impots, spécialisé dans les associations
	Direction des services fiscaux
	Cellule Association
	Mme Szklarz
	11, rue de la Banque
	75075 Paris Cedex 02
	Tél. : 01 49 26 23 37
	Télécopieur : 01 49 26 23 21

* Compatibilité des buts

Vérifier que les buts de l'association sont compatibles avec l'article
200 du Code Général des Impôts concernant la 'réduction d'impôt sur le
revenu des sommes qui correspondent à des dons et versements'. Ce
document est disponible sur le site de legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=200

Nous avons considéré que la FSF-France entrait dans le cadre de la
section 'b' : "organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine
artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
françaises".

Il ne semble pas être nécessaire d'avoir un accord prélable spécifique
de la part de l'administration, les contrôles éventuels se font a
posteriori.

* Reçu

Un 'reçu dons aux oeuvres' établit sur le modèle du Cerfa No 11580 01 doit être
fournit aux donateurs, ce modèle est disponible ici (c'est un scan
pourri en PDF):

http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11580V01.pdf
http://admi.net/jo/2000/19104.html
http://www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur.nsf/f24d06c00fa3885ec12568d6004cd16a/53b1babc8a70149bc125696d002f36e9?OpenDocument&ExpandSection=-1#_Section1

Ce modèle a été convertit en HTML et adapté pour la FSF-France par
Loïc Dachary, il est disponible ici :

http://france.fsfeurope.org/donations/formulaire.fr.html.

* Assistance et information

http://www.reseauinfogest.fr/ est un réseau d'information gratuite pour les 
associations loi 1901. loic@gnu.org a demandé une information précise sur
les démarches nécessaires à l'émission de reçus ouvrant droit à une déductibilité
à 	    Laurence PIERSON ; 72 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 PARIS ; 
	    tél/fax. 01 42 74 11 16, ade10@free.fr

* Mme Szklarz (CDI Cellule Association, cf référence) demande que nous
lui envoyions le modèle de reçu que nous comptons emettre. Elle pourra
nous dire s'il est conforme au modèle mais ne jugera pas le caractère
d'intérêt général.  Nous avons eu une longue conversation dont la
conclusion est qu'il n'est pas nécessaire de faire une démarche
supplémentaire. FSF France peut emettre des reçus ouvrant droit à
déduction d'impot. Je lui ai expliqué ce qu'est le Logiciel Libre, en
quoi il contribue à la science et à l'éducation. Elle a listé toutes
les conditions nécessaires pour qu'une association soit d'intérêt
général et d'après elle cela correspond. Elle m'affirme qu'aucune
démarche validant le caractère d'intérêt général n'est
nécessaire. Plus intéressant, elle n'a pas souvenir d'un litige
portant sur ce point, les problèmes avec le centre des impots venant
plutôt d'associations imposables qui oublient la TVA, les impôts.