Un accord met fin au procès intenté contre Free pour non respect de la licence GNU GPL

16 septembre 2011

Free donne accès aux sources des logiciels libres utilisés dans ses Freebox. Cette initiative intervient peu de temps après qu'un accord soit venu mettre un terme au procès engagé contre l'opérateur par des auteurs de logiciel libre, soutenus durant toute la procédure par la FSF France.

Un accord a été conclu en juillet 2011 entre les parties du procès initié par trois auteurs de logiciel libre à l'encontre de Free [1]. Il met fin aux poursuites engagées depuis 2008 pour manquement au devoir d'information et d'accès aux sources lié à l'utilisation du logiciel libre. Le contenu du protocole d'accord restera confidentiel. Raconter le travail et le soutien de nombreuses personnes sur ces cinq années serait pourtant riche d'enseignements. Mais il est plus important encore que les entreprises désireuses de respecter des licences libres puissent compter sur la discrétion de la FSF France. Loïc Dachary, président de la FSF France, explique : « C'est si simple de respecter une licence copyleft. Pourquoi attendre des années pour le faire ? Espérerons que d'autres industriels suivront plus rapidement et plus spontanément le même chemin ».

Free informe donc désormais ses usagers de la présence de logiciels libres dans ses Freebox [2]. C'est le paragraphe 11.5.2, ajouté aux conditions générales de vente applicables à compter du 1er août 2011, qui précise les droits de l'abonné en matière d'accès aux logiciels libres utilisés par Free [3]. Un site dédié met à disposition des internautes la liste des logiciels et leur code source : http://floss.freebox.fr/ [4]. Cet accès aux codes "sources complets et correspondants", soit les sources originales et modifiées par Free, répond à l'obligation de fournir à tous les moyens d'améliorer ou de corriger le code.

Si cette décision de l'opérateur répond à l'obligation d'accès aux sources, il reste que les Freebox sont tivoïsées, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible pour l'utilisateur d'améliorer le logiciel mis à disposition par Free et de le réinstaller avec succès sur la Freebox. Une solution à ce contournement de la liberté de modification du logiciel libre existe : choisir la version 3 de la licence GNU GPL [5]. En effet, cette version stipule explicitement que la modification du logiciel ne doit pas conduire au dysfonctionnement de l'appareil. Elle constitue aujourd'hui le seul moyen pour les auteurs du logiciel libre de se prémunir contre cette pratique qui s'est généralisée.

Références

[1] - L'assignation de Free devant le tribunal de grande instance de Paris : http://fsffrance.org/news/assignation-free.pdf.

[2] - Voir l'article : Le logiciel libre dans les CGV de Free.

[3] - Conditions générales de vente des offres Free haut débit applicables à compter du 1er août 2011 : https://adsl.free.fr/cgv/CGV_FORFAIT_hors_opt_01082011.pdf.

[4] - http://floss.freebox.fr/

[5] - Voir l'article : Contrer la tivoïsation avec la version 3 de la licence GNU GPL.

À propos de la Free Software Foundation

La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 qui se consacre à tous les aspects du logiciel libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du logiciel libre, sont les garanties d'une participation réellement équitable. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le logiciel libre sur le plan politique et légal, et libérer tout un chacun en participant au développement des logiciels libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

Contacts Presse

Loïc Dachary. courriel : loic@gnu.org Tél : 09 51 18 43 38

Frédéric Couchet. courriel : fcouchet@fsffrance.org Tél : 06 60 68 89 31