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%{\sc Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre}}
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\begin{document}

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%
% Tout ce qui suit permet de modulariser le footer de la page.
%
\address{12, bd Magenta, 75010 Paris, France.} 
\telfax{Tél. : 01.42.76.05.49 } 
\internet{E-mail : \texttt{bonjour@fsffrance.org}, Web : \texttt{www.fsffrance.org}} 
\journalof{association à but non lucratif régie par la loi 1901}

\vspace*{2em}

%
% Le destinataire
%

\hfill
\parbox{.4\linewidth}{\textbf{Monsieur le Premier Ministre}\\
Hôtel de Matignon\\
57, rue de Varenne\\
75700 Paris}


%
% La date
% remplacer \today par la date désirée ;)
%

\vspace*{1em}

\hfill \parbox{.4\linewidth}{Paris, le 27 janvier 2006}

\vspace*{2em}

%
% L'objet
% 

\textbf{Objet~:} Demande d'audition concernant le projet de loi « droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information »


%
% Le reste du document
%

\vspace*{2em}

Monsieur le Premier Ministre,

\vspace*{2em}

La Free Software Foundation (FSF) a créé le mouvement Logiciel Libre
au milieu des années 80. Elle défend l'idée selon laquelle les
logiciels - devenus l'outil essentiel d'expression de la pensée -
constituent une part du patrimoine de l'humanité, au même titre que
les mathématiques.  Pour promouvoir cet idéal philosophique, la FSF
fournit une licence logicielle, la GNU GPL, qui s'appuie sur le droit
d'auteur. Elle permet à un auteur de logiciel de partager ses
créations avec l'humanité entière tout en les protégeant des
tentatives d'appropriation, dans le respect des lois et de la
Convention de Berne de 1886. La FSF France, association à but non
lucratif et d'intérêt général, est le représentant officiel de la FSF
sur le territoire français.

\vspace{\baselineskip} 

La licence GNU GPL, publiée par la FSF, est utilisée par des milliers
d'auteurs dans le monde (gouvernements, entreprises, ONG ou
individus). Elle offre une protection légale à plus des deux tiers des
Logiciels Libres actuellement diffusés. En France, un nombre croissant
d'acteurs ont choisi de s'appuyer sur des Logiciels Libres pour leurs
activités (serveur web Apache, système d'exploitation GNU/Linux, suite
bureautique OpenOffice.org). Le mouvement Logiciel Libre est désormais
un phénomène de société à part entière en raison des centaines de
milliers de français qui exercent les libertés d'utilisation, d'étude,
de modification et de redistribution que leur concèdent les licences
Logiciel Libre.

\vspace{\baselineskip} 

Le projet GNU, classé trésor du monde par l'UNESCO, est géré par la
FSF depuis 1985. Il fournit des logiciels essentiels utilisés dans
toutes les distributions de Logiciels Libres. La FSF détient les
droits d'auteurs sur nombre d'entre eux. De plus, elle assiste des
centaines d'auteurs de Logiciels Libres qui s'en remettent à elle pour
trouver des solutions lors de conflits juridiques (GPL compliance
lab).

\vspace{\baselineskip} 

La FSF s'appuie par ailleurs sur un réseau d'experts juridiques de
renommée internationale. La pertinence de leurs analyses et de leurs
propositions ont permis à plusieurs reprises de reconnaître aux
auteurs de logiciels la capacité légale de partager leurs créations et
d'en refuser l'appropriation (Eben Moglen aux Etats-Unis ; Jaeger et
Metzger en Allemagne). Ces mêmes juristes travaillent actuellement à
une nouvelle version de la GNU GPL qui prendra en compte les
changements législatifs intervenus dans le droit d'auteur et les
évolutions de la technique. 


\vspace{\baselineskip} 

La FSF France est un interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics et
respecté par les différents acteurs du mouvement Logiciel Libre. Elle
a été choisie en 2002 par la Direction Centrale de la Sécurité des
Systèmes d'Information (DCSSI) comme interlocuteur privilégié sur les
questions de Logiciels Libres de cryptographie, ainsi qu'en attestent
les autorisations obtenues pour GnuPG et OpenSSL. Elle est membre du
Forum des droits sur Internet depuis 2003 et participe activement à
ses travaux. Elle est membre de l'observatoire des usages numériques
mis en place par le ministre de la culture en 2005. La demande de la
FSF France faite à l'UNESCO de classer les Logiciels Libres comme
patrimoine de l'humanité a été soutenue par l'ensemble des acteurs du
mouvement Logiciel Libre en France (APRIL, AFUL,...). 

\vspace{\baselineskip} 

La FSF France a créé en 2002 l'initiative EUCD.INFO afin d'informer le
public et les pouvoirs publics sur la directive européenne du 22 mai
2001 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de
l'information. Malgré quelques auditions informelles, les propositions
d'EUCD.INFO n'ont pas été retenues par les commissions spécialisées du
Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique ou le
ministère de la Culture.  Leur qualité ne peut cependant pas être
remise en cause, la meilleure preuve en étant le vote quasi unanime de
l'amendement 144 au projet de loi DADVSI le soir du 22 décembre 2005.
Le texte de cet amendement avait été proposé au CSPLA en janvier
2003. Il a été défendu de façon très consensuelle et reconnu par les
députés et le gouvernement comme essentiel à la sauvegarde des
Logiciels Libres.

\vspace{\baselineskip} 

L'initiative EUCD.INFO est également à l'origine de la pétition,
lancée le 2 décembre 2005, demandant le retrait du projet de loi en
l'état et qui, à ce jour, a reçu près de 150~000 signatures
individuelles et plus de 900 signatures d'organisations (dont plus de
200 entreprises).

\vspace{\baselineskip} 

Saluant votre volonté de recherche de l'intérêt général et du
consensus le plus large possible, qui passe par l'audition de toutes
les parties concernées par le projet de loi, nous sollicitons,
Monsieur le Premier Ministre, un rendez-vous avec vous et votre cabinet, en
compagnie d'autres associations du logiciel libre.

\vspace{\baselineskip} 

A l'occasion de cette rencontre avec vous, nous souhaiterions aborder
notamment les aspects sociaux, économique et stratégiques du projet de
loi DADVSI. Et plus particulièrement l'impact du projet de loi sur le
développement de l'industrie logicielle européenne et de
l'interopérabilité.

\vspace{\baselineskip} 

Convaincus de l'intérêt que vous porterez à notre demande et de votre
réponse positive à notre demande de rendez-vous, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre très
haute considération.

\vspace*{2em}

Pour la FSF France, Frédéric Couchet, Président.

\vbox{\screendump{0.1}{./signature.ps}}

\end{document}
