\documentclass[a4paper,11pt,french]{article}
\usepackage{babel}

\usepackage{t1enc}
\usepackage[latin1]{inputenc}
\usepackage{helvet}
\usepackage{times}
\usepackage{epsf,boxedminipage}
%\usepackage{/usr/local/share/texmf/eurosans}
%\newcommand{\euro}{ EUR }

\newcommand{\screendump}[2]{%
  \begingroup                % keep redefinition of \epsfsize local
    \def\epsfsize##1##2{#1##1}% scale to #1% of natural size
    \epsfbox{#2}%            % read image
  \endgroup
}

\usepackage{vmargin}
%%\setpapersize{A4}
\setmarginsrb{21.4mm}{21.4mm}{21.4mm}{21.4mm}
              {2cm}{1cm}{0pt}{11mm}

\usepackage{graphicx}

%\usepackage{alltt} 
%\usepackage{url} 
%\usepackage{varioref} 

\usepackage{fancyhdr}
\fancyhead[LO,LE]{\vbox{\screendump{0.2}{./logo-fsf.eps}}}
%{\sc Free Software Foundation France}}
%\fancyhead[CO,CE]{}
%\fancyhead[RO,RE]{}
%\fancyfoot[LO,LE]{}
\fancyfoot[CO,CE]{\scriptsize { FSF France\\
				\Xaddress \\
				\Xtelfax \\
          			\Xinternet \\
				\Xjournalof}} 
%\fancyfoot[RO,RE]{\thepage}

\pagestyle{fancyplain}

\renewcommand{\headrule}{}
\renewcommand{\footrulewidth}{0.4pt}
%\renewcommand{\footrule}{\hrulefill}

\def\titre#1{\def\Xtitre{#1}} 
\def\status#1{\def\Xstatus{#1}} 
\def\address#1{\def\Xaddress{#1}} 
\def\telfax#1{\def\Xtelfax{#1}} 
\def\internet#1{\def\Xinternet{#1}} 
\def\journalof#1{\def\Xjournalof{#1}}

\begin{document}

%\thispagestyle{empty}

%
% Tout ce qui suit permet de modulariser le footer de la page.
%
\address{8, rue de Valois, 75001 Paris, France.} 
\telfax{Tél. : 01.42.76.05.49 , Fax : 01.73.72.45.61 } 
\internet{Mél. : \texttt{bonjour@fsffrance.org}, Web : \texttt{www.fsffrance.org}} 
\journalof{association à but non lucratif régie par la loi 1901}

\vspace*{2em}

%
% Le destinataire
%


\hfill
\parbox{.4\linewidth}{\textbf{Monsieur le Premier Ministre}\\
Hôtel de Matignon\\ 
57, rue de Varenne\\
75700 Paris}

\vspace*{1em}

\hfill
\parbox{.4\linewidth}{\textbf{Copie à Monsieur le Ministre de la
    Culture et de la Communication}\\
3, rue de Valois\\
75001 Paris}

\vspace*{2em}

%
% La date
% remplacer \today par la date désirée ;)
%

\hfill \parbox{.4\linewidth}{Paris, le 9 juin 2004}

\vspace*{2em}

%
% L'objet
% 

\textbf{Objet~:} Transcription de la directive 2001/29 CE (EUCD)~:
lettre ouverte au nom du droit d'auteur


%
% Le reste du document
%

\vspace*{2em}

Monsieur le Premier Ministre,

\vspace{\baselineskip} 

Nous vous écrivons pour vous exprimer, au nom des auteurs de logiciels
libres, notre grande inquiétude à quelques jours de l'examen prévu par
la commission des lois du projet de loi transposant la directive
européenne 2001/29 CE dite EUCD.

\vspace{\baselineskip} 

Depuis des mois nous avons signalé à de nombreuses reprises tant
auprès du Ministère de la Culture, qu'auprès de la Direction du
Développement des Médias, que le projet de loi transposant cette
directive porte atteinte à la libre concurrence sur le marché de
l'édition logicielle et exclut les auteurs de logiciels libres de
nombreux segments du marché. Les auteurs et les utilisateurs de
logiciels libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction de
la directive EUCD.

\vspace{\baselineskip} 

À la question simple : «~Un logiciel libre fonctionnant sur un système
d'exploitation libre pourra-t-il oui ou non accéder à un DVD obtenu
légalement et protégé par une mesure technique de protection,
elle-même protégée par le projet de loi français transposant
l'EUCD~?~», la réponse du Ministère de la Culture est \textbf{NON}. Le
constat est simple~: les auteurs de logiciels libres ne pourront plus
développer par exemple des lecteurs de DVD sans risquer la prison.

\vspace{\baselineskip} 

Nous tenons à rappeler que les auteurs de logiciels libres ont le
droit de développer des logiciels libres lisant des DVD vendus dans le
commerce au nom du droit d'auteur, mais aussi au nom du droit de la
concurrence. Il est inacceptable de censurer des auteurs dont le
travail est reconnu par l'UNESCO comme Trésor du Monde. Il est
inacceptable d'imposer par la loi au consommateur des logiciels
propriétaires utilisés pour le contrôler et le rendre captif, alors
que les logiciels libres sont soutenus par le gouvernement français
car synonymes d'économies et d'indépendance pour l'État et les
collectivités (comme vous l'avez vous même rappelé récemment dans
les médias).

\vspace{\baselineskip} 

Nous vous demandons donc de reporter l'examen du projet de loi, prévu
le 16 juin, afin que ne soit pas transposée en l'état la directive
EUCD. En préalable à toute transposition, nous demandons que lors de
la revue des transpositions de la directive EUCD qui aura lieu à
Bruxelles en décembre 2004, soit précisé que les formats de fichiers,
les protocoles et les algorithmes de cryptage, de brouillage et de
transformation ne sont pas des mesures techniques de protection, et
que les auteurs de logiciels libres doivent pouvoir accéder dans des
conditions non discriminatoires aux oeuvres numérisées et aux
informations électroniques afférentes (voir notamment comme référence
notre recommandation visant à préciser la définition des mesures
techniques de protection présentée le 27 janvier 2003 au Conseil
Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique).

\vspace{\baselineskip} 

Cette précision aura pour effet de renforcer la protection du droit à
la recherche de l'intéropérabilité entre programmes d'ordinateur et
donc la libre concurrence sur le marché de l'édition logicielle mais
aussi les droits du consommateur. Elle garantira une possibilité
effective du droit à l'ingénierie inverse sur les formats de fichiers
multimédia en cas de rétention d'informations essentielles à
l'intéropérabilité. Elle empêchera que Microsoft ne profite de la
protection légale des mesures techniques de protection pour
verrouiller des positions dominantes sur les marchés des lecteurs et
des serveurs de diffusions multimédia, alors que ces parts de marché
résultent d'un abus de position dominante sur le marché des systèmes
d'exploitation grand public, comme l'a enfin reconnu la Commission
Européenne.

\vspace{\baselineskip} 

Les sanctions de la Commission, déjà contestables (voir à ce sujet la
tribune publiée dans Libération le 30 avril 2004), seront parfaitement
inutiles si seules les technologies Microsoft peuvent accéder aux CD
et DVD vendus dans les grandes surfaces, et aux contenus proposés par
les services de musique et de vidéo à la demande. Obliger Microsoft à
vendre une version de son système d'exploitation sans son lecteur
multimédia ne sert vraiment à rien si les États Membres sont obligés
de transposer dans le même temps une directive qui fait de Microsoft
le gardien des clés de la culture numérisée.

\vspace{\baselineskip} 

Certaines mesures du projet ADELE («~ADministration ELEctronique
2004/2007~») concernent directement le logiciel libre et montrent
votre volonté de vous affranchir du joug d'un éditeur de logiciels
propriétaires condamné pour abus de position dominante. La fiche
ADELE129 reconnaît ainsi explicitement que la fourniture des logiciels
de base des postes de travail (système d'exploitation, suite
bureautique, etc.) est aujourd'hui très majoritairement confiée à un
éditeur en situation dominante qui impose ses vues et ses coûts. Le
projet ADELE veut mettre en place des mesures d'accompagnement vers
l'unique alternative réelle reconnue par Microsoft~: le logiciel
libre. Vos propres services diffusent d'ailleurs sous la GNU General
Public License (GNU GPL) l'outil AGORA générateur de portail
d'information. Basée sur le droit d'auteur, la licence GNU GPL est
publiée par la Free Software Foundation (FSF, qui a créé le mouvement
Logiciel Libre au milieu des années 80) et est utilisée par des
dizaines de milliers d'auteurs dans le monde (gouvernements,
entreprises, ONG ou individus).

\vspace{\baselineskip} 

La société IBM investit ainsi chaque année environ 1 milliard de \$
dans du code diffusé sous licence GNU GPL. En France, le consortium
ObjectWeb, composé notamment de l'INRIA, BULL, France Telecom R\&D,
utilise une variante de cette licence, la licence LGPL. Le projet
AGNULA (acronyme pour «A GNU/Linux Audio distribution»), financé par
la Commission Européenne, a pour objectif le développement
d'applications multimédia et audio pour les les professionnels et les
particuliers. L'ensemble des développements sont diffusés sous la
licence GNU GPL. L'IRCAM participe notamment à ce projet.

\vspace{\baselineskip} 

Les licences rédigées par la FSF offrent une protection légale à plus
des deux tiers des Logiciels Libres actuellement diffusés. La FSF
France est un interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics et
respecté par les différents acteurs du mouvement Logiciel Libre. À ce
titre, nous avions demandé, en décembre 2002, au Ministère de la
Culture, à disposer d'un siège au sein du CSPLA, pour représenter les
auteurs et utilisateurs de logiciels libres. Malgré un accueil
bienveillant, et bien que rien ne s'y oppose, le Ministère de la
Culture n'avait pas manifesté son intention d'accéder à cette demande
dans les plus brefs délais. Nous comprenons d'autant moins cette
réticence que les analyses juridiques que nous avons publiées ont reçu
un accueil favorable et apporté un éclairage indéniablement
nouveau. Nous souhaitions mettre les talents de notre équipe
juridique, supervisée par le professeur Michel Vivant , au service des
législateurs pour résoudre les problèmes identifiés, mais nous avons
été exclus des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi.


\vspace{\baselineskip} 

Monsieur le Premier Ministre, nous faisons donc appel à vous car la
décision est hautement politique et désormais urgente. En repoussant
la transposition, et en demandant que soit apportées des précisions à la
définition des mesures techniques de protection, vous prendrez une
décision qui sauvegardera la libre concurrence dans le marché de
l'édition logicielle, les droits du consommateur et la liberté de
création des auteurs de logiciels libres.

\vspace{\baselineskip} 

Pour que la France et l'Europe voient grand, corrigeons les erreurs de
la directive plutôt que de se voir imposer des règles du jeu
inacceptables. La revue de la directive en décembre vous en donne
l'occasion. Nous ne sommes pas à six mois près au vu de l'enjeu
politique et social, d'autant plus que nous avions rendu publique une
étude juridique en présence du Ministère de la Culture lors des
quatrièmes journées parlementaires sur la société de l'information
qui conclue que «~... le droit français répond d'ores et déjà
pleinement aux objectifs fixés par cet article 6. La France disposant
en effet d'un arsenal répressif important et largement suffisant au
titre du contournement des mesures techniques de protection, le
législateur pourrait se contenter d'introduire la neutralisation de ce
contournement dans la législation relative à la fraude informatique,
au sein du Code pénal. ... La transposition de l'article 6 dans le
Code de la propriété intellectuelle serait donc inutile et
inopportune, tout comme le serait l'assimilation du contournement des
mesures techniques de protection à de la contrefaçon.~».

\vspace{\baselineskip} 

Convaincus de l'intérêt que vous porterez à notre lettre, et en vous
demandant de soutenir notre demande de siège au CSPLA, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre
très haute considération.


\vspace*{2em}

Pour la Free Software Foundation France, Frédéric Couchet, Président.

\vspace*{2em}
P.J:

\begin{itemize}

\item{demande de siège au CSPLA}
\item{analyse juridique concluant que le droit français protège d'ores
  et déjà les mesures techniques de protection}
\item{proposition de précision sur les mesures techniques}

\end{itemize}

\end{document}
