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    \epsfbox{#2}%            % read image
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%{\sc Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre}}
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\begin{document}

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%
% Tout ce qui suit permet de modulariser le footer de la page.
%
\address{12, bd Magenta, 75010 Paris, France.} 
\telfax{Tél. : 01.42.76.05.49 } 
\internet{E-mail : \texttt{bonjour@fsffrance.org}, Web : \texttt{www.fsffrance.org}} 
\journalof{association à but non lucratif régie par la loi 1901}

\vspace*{2em}

%
% Le destinataire
%

\hfill
\parbox{.4\linewidth}{\textbf{Monsieur le Ministre de la Culture et de
    la Communication}\\
3, rue de Valois\\
75001 Paris}

\vspace*{2em}

%
% La date
% remplacer \today par la date désirée ;)
%

\hfill \parbox{.4\linewidth}{Paris, le \today}

\vspace*{2em}

%
% L'objet
% 

\textbf{Objet~:} Nomination d'un représentant du Logiciel Libre au Conseil
Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)


%
% Le reste du document
%

\vspace*{2em}

Monsieur le Ministre,

\vspace*{2em}

La Free Software Foundation (FSF) a créé le mouvement Logiciel Libre
au milieu des années 80. Elle défend l'idée selon laquelle les
logiciels - devenus l'outil essentiel d'expression de la pensée -
constituent une part du patrimoine de l'humanité, au même titre que
les mathématiques.  Pour promouvoir cet idéal philosophique, la FSF
fournit une licence logicielle, la GNU GPL, qui s'appuie sur le droit
d'auteur. Elle permet à un auteur de logiciel de partager ses
créations avec l'humanité entière tout en les protégeant des
tentatives d'appropriation, dans le respect des lois et de la
Convention de Berne de 1886. La FSF France, association à but non
lucratif et d'intérêt général, est le représentant
officiel de la FSF sur le territoire français.

\vspace{\baselineskip} 

La licence GNU GPL, publiée par la FSF, est utilisée par des milliers
d'auteurs dans le monde (gouvernements, entreprises, ONG ou
individus). Elle offre une protection légale à plus des deux tiers des
Logiciels Libres actuellement diffusés. En France, un nombre croissant
d'acteurs ont choisi de s'appuyer sur des Logiciels Libres pour leurs
activités (serveur web Apache, système d'exploitation GNU/Linux, suite
bureautique OpenOffice.org). Le mouvement Logiciel Libre est désormais
un phénomène de société à part entière en raison des centaines de
milliers de français qui exercent les libertés d'utilisation, d'étude,
de modification et de redistribution que leur concèdent les licences
Logiciel Libre.

\vspace{\baselineskip} 

Le projet GNU, classé trésor du monde par l'UNESCO, est géré par la
FSF depuis 1985. Il fournit des logiciels essentiels utilisés dans
toutes les distributions de Logiciels Libres. La FSF détient les
droits d'auteurs sur nombre d'entre eux. De plus, elle assiste des
centaines d'auteurs de Logiciels Libres qui s'en remettent à elle pour
trouver des solutions lors de conflits juridiques (GPL compliance
lab).

\vspace{\baselineskip} 

Cependant, seuls les auteurs et éditeurs de logiciels propriétaires
sont représentés au CSPLA. L'exercice du droit d'auteur à des fins de
partage proné par le mouvement Logiciel Libre procède pourtant d'une
logique et d'une réflexion qui sont à l'antithèse des principes
d'interdiction et d'appropriation défendus par les représentants du
logiciel propriétaire. Aucune des personnes actuellement présentes au
CSPLA ne peut donc prétendre représenter le Logiciel Libre.  Par
ailleurs, vous n'ignorez pas que des membres influents des organismes
représentés au CSPLA se sont déclarés à maintes reprises hostiles au
mouvement Logiciel Libre en général, et à la licence GNU GPL en
particulier. Nous constatons par conséquent un déficit de
représentation de la diversité des acteurs du logiciel.

\vspace{\baselineskip} 

Cette situation regrettable a amené la FSF France à créer en 2002
l'initiative EUCD.INFO afin d'informer le public et les pouvoirs
publics sur la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit
d'auteur et les droits voisins dans la société de
l'information. Malgré quelques auditions informelles auprès du CSPLA,
les propositions d'EUCD.INFO n'ont pas été retenues par les
commissions spécialisées.  Leur qualité ne peut cependant pas être
remise en cause, la meilleure preuve en étant le vote quasi unanime de
l'amendement 144 au projet de loi DADVSI le soir du 22 décembre
2005. Le texte de cet amendement avait été proposé au CSPLA en janvier
2003. Il a été défendu de façon très consensuelle et reconnu par les
députés et le gouvernement comme essentiel à la sauvegarde des
Logiciels Libres.

\vspace{\baselineskip} 

Pour ces motifs, la FSF France souhaite disposer sans tarder d'un
siège au sein du CSPLA. Nous nous félicitons que le nombre des membres
titulaires ne soit pas limité. Nous proposons que Loïc Dachary, membre
de la FSF France, soit nommé représentant des auteurs et utilisateurs
de Logiciels Libres et que Christophe Espern responsable d'EUCD.INFO
pour la FSF France soit nommé suppléant.

\vspace{\baselineskip} 

La FSF France est un interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics et
respecté par les différents acteurs du mouvement Logiciel Libre. Elle
a été choisie en 2002 par la Direction Centrale de la Sécurité des
Systèmes d'Information (DCSSI) comme interlocuteur privilégié sur les
questions de Logiciels Libres de cryptographie, ainsi qu'en attestent
les autorisations obtenues pour GnuPG et OpenSSL. Elle est membre du
Forum des droits sur Internet depuis 2003 et participe activement à
ses travaux. Elle est membre de l'observatoire des usages numériques
mis en place par le ministre de la culture en 2005. La demande de la
FSF France faite à l'UNESCO de classer les Logiciels Libres comme
patrimoine de l'humanité a été soutenue par l'ensemble des acteurs du
mouvement Logiciel Libre en France (ABUL, APRIL, AFUL,...). 

\vspace{\baselineskip} 

Elle s'appuie par ailleurs sur un réseau d'experts juridiques de
renommée internationale. La pertinence de leurs analyses et de leurs
propositions ont permis à plusieurs reprises de reconnaître aux
auteurs de logiciels la capacité légale de partager leurs créations et
d'en refuser l'appropriation (Eben Moglen aux Etats-Unis ; Jaeger et
Metzger en Allemagne). Ces mêmes juristes travaillent actuellement à
une nouvelle version de la GNU GPL qui prendra en compte les
changements législatifs intervenus dans le droit d'auteur et les
évolutions de la technique. Avec leur assistance, la FSF France saura
assurer une présence de qualité au CSPLA.

\vspace{\baselineskip} 

Convaincus de l'intérêt que vous porterez à notre demande, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre très
haute considération.

\vspace*{2em}

Pour la FSF France, Frédéric Couchet, Président.

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\end{document}
