%% $Id: Constitution-fr-20040309.fr.tex 1773 2004-08-23 10:56:49Z loic $
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%% Constitution of the Free Software Foundation France
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%% Language: English
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%{{{ Header

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                \stepcounter{absatz}\noindent(\arabic{absatz})~~}

%}}}

\begin{document}

%{{{ 0 Préambule

\thispagestyle{empty}
\begin{center}
\Huge\bf STATUTS
\end{center}

\section*{Préambule}

L'entrée dans l'ère numérique, où l'espace réel et l'espace virtuel
vont coexister à titre d'égalité et marquer ensemble l'évolution
sociale, culturelle et scientifique de l'humanité, impose des
questions dont la formulation et le traitement sera le but à long
terme de la Free Software Foundation France.\\

A cet égard, ses tâches immédiates seront d'avancer de manière
désintéressée les Logiciels Libres (en anglais, «Free
Software»), ainsi que de formuler et de disséminer les questions
philosophiques et sociales qui s'y attachent.\\

Le terme de Logiciels Libres au sens employé par la FSF France ne fait
pas référence au prix, mais se rapporte aux quatre libertés suivantes:\\

\begin{enumerate}

\item 1ère liberté : La liberté d'utiliser un logiciel pour tout objectif ;

\item 2ème liberté : La liberté d'examiner le fonctionnement d'un logiciel
et de l'adapter à ses propres besoins ;

\item 3ème liberté : La liberté de faire des copies pour d'autres personnes ;

\item 4ème liberté : La liberté d'améliorer le logiciel et de rendre ces améliorations largement disponibles pour le bien public.
\end{enumerate}

Cette définition de Logiciels Libres remonte à l'idée fondamentale du
libre échange de savoir et d'idées, comme on le trouve
traditionnellement dans les sciences. Les logiciels, comme les
pensées, sont immatériels et peuvent être copiés sans pertes. Leur
transmission sert un procès évolutif de développement continu d'idées
et de logiciels.\\

Seuls les Logiciels Libres permettent la traçabilité et le
développement de résultats scientifiques. Dans le discours
scientifique, ils sont donc le seul type de logiciels correspondant
aux idéaux d'une science libre. L'avancement de Logiciels Libres est
donc en même temps l'avancement de la recherche scientifique.\\

La dissémination d'informations et la formation d'opinions est de plus
en plus fortement marquée par les médias numériques, et il existe des
projets pour impliquer les citoyens plus directement dans la
démocratie avec l'aide de technologies numériques. L'une des tâches
centrales de la FSF France sera donc de former des citoyens émancipés
à ces égards et de faire progresser l'Etat démocratique.\\

L'espace numérique, dont les logiciels sont le médium et le langage,
dispose d'un formidable potentiel de progrès dans tous les domaines
d'intérêt spirituel et culturel pour l'humanité.  En rendant ce médium
communément disponible et ouvert, les Logiciels Libres garantissent
l'égalité des possibilités et la protection du domaine privé.\\

Développer, parmi toutes les sections de la population, la
connaissance des questions liées à l'ère numérique, c'est là le but à
long terme et l'un des noyaux de l'activité de la FSF France.\\

La FSF France milite donc pour le renforcement de l'usage de Logiciels
Libres dans les écoles et les universités, pour engendrer pendant la
période formative, parallèlement à la connaissance des questions de
l'espace réel, une conscience et une compréhension de l'espace
virtuel.\\

Les Logiciels Libres garantissent des résultats et des processus de
prise de décision plus traçables dans les sciences et dans la vie
publique, ainsi que le droit de l'individu à l'épanouissement de sa
personnalité et de sa liberté d'opinion. La FSF France tâchera donc de
porter les Logiciels Libres dans tous les domaines qui touchent à la
vie publique ou aux « droits de l'homme informationnels » des
citoyens.\\

%}}}

%{{{ 1 

\section{Nom} 

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,
ayant pour titre:\\

«Free Software Foundation France» \\

%}}}

%{{{ 2 

\section{Objet} 

L'objectif de la FSF France est l'avancement des buts cités dans le préambule. \\

Spécifiquement, l'objectif de l'association sera servi par :\\

le soutien à tous les organismes d'Etat et privés dans toutes les
questions de Logiciels Libres, la collaboration coordonnée avec les
associations nationales poursuivant les mêmes objectifs,
le soutien de projets développant des Logiciels Libres, la
dissémination des idéaux philosophiques des Logiciels Libres.\\

La FSF France se dédie aux seules et immédiates finalités
scientifiques et d'utilité publique. La FSF France agit de manière
désintéressée et ne poursuit aucun objectif lucratif.\\

L'association se réserve le droit d'exercer toute action en justice
pour assurer la défense des intérêts individuels de la totalité ou d'une
partie de ses membres.\\

Les moyens de la FSF France ne doivent être utilisés que pour des
objectifs conformes à son statut. Nul ne doit être favorisé par des
dépenses qui seraient étrangères aux objectifs de la FSF France, ou
par une compensation hors proportion.\\

La FSF France focalise son action sur le territoire Français et
coopère avec d'autres structures européennes pour les sujet impliquant d'autre pays.\\

%}}}

%{{{ 3

\section{Durée}

La durée de l'association est illimitée.

%}}}

%{{{ 4

\section{Siège social} 

Le siège social est fixé au 12, boulevard Magenta, 75010 Paris.\\

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil
d'Administration.\\

%}}}

%{{{ 5

\section{Adhérents} 

L'association se compose de membres actifs ou adhérents.

%}}}

%{{{ 6

\section{Admission} 

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau
qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes
d'admission présentées.\\

%}}}

%{{{ 7

\section{Les membres} 

Les membres actifs se cotisent par une activité bénévole ou par
l'exercice d'une fonction dans l'association.\\

La qualité de membre se perd par:\\

\begin{enumerate}
\item La démission
\item Le décès
\item La radiation prononcée par le conseil d'Administration pour
infraction aux présents statuts, pour non respect du règlement
intérieur ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à
l'association. L'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à
se présenter devant le bureau pour fournir des explications. 
\end{enumerate}

%}}}

%{{{ 8

\section{Ressources} 

Les ressources de l'association comprennent:\\

\begin{enumerate}
\item les subventions qui pourront lui être accordées par les
 structures de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités
 locales, des collectivités publiques ou des établissements publics,
 ainsi que d'associations ou toute autre personne morale dans les
 conditions légales

 \item toutes autres ressources ou subventions qui lui seraient
 accordées et qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur

\end{enumerate}

%}}}

%{{{ 9

\section{Conseil d'Administration} 

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration, élu pour 2 ans,
par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.\\

Le Conseil d'Administration choisit parmis ses membres, au scrutin secret,
un bureau composé de:\\

\begin{enumerate}
\item Un président.
\item Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint.
\item Un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint.
\end{enumerate}

Le président du bureau est le président de l'association.\\

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et
autoriser toutes opérations ayant pour but la réalisation de l'objet
de l'association ainsi que pour gérer sa gestion, son développement et
son fonctionnement.\\

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année les
membres sortants sont désignés par le sort. \\

En cas de vacances, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au
remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement 
définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres
ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat
des membres remplacés.\\


%}}}

%{{{ 10

\section{Réunion du Conseil d'Administration} 

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois
sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.\\

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la
voix du président est prépondérante. \\

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois 
réunion consécutives, pourra être considéré comme démissionaire.\\

Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur. \\
%}}}

%{{{ 11

\section{Rôle des membres du bureau}

Le président convoque les assemblées générales et les réunions du
conseil d'administration. Il représente l'association dans tous les
actes de la vie civile et est investi des pouvoirs à cet effet. Il
représente l'association en justice. En cas d'absence ou de maladie,
il est remplacé par le secrétaire qui dispose alors des mêmes
pouvoirs.\\

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et
les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations du
conseil et en assure la transcription sur les registres. En cas
d'absence ou de maladie, il est remplacé par un membre du conseil
désigné par le président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.\\

Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du
patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit
toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une
comptabilité régulière de toutes les opérations. En cas d'absence ou
de maladie, il est remplacé par un membre du conseil désigné par le
président qui dispose alors des mêmes pouvoirs.\\

%}}}

%{{{ 12
\section{Gratuité du mandat}

Les membres du conseil d'administration de l'association ne peuvent
recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont
conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des
dépenses engagées pour les besoins de l'association sur justification
et après accord du bureau.

%}}}

%{{{ 13

\section{Assemblée Générale Ordinaire} 

L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de
l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. Les membres de
l'association sont convoqués au moins une fois par année civile en
assemblée générale.\\

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association
sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué
sur les convocations. \\

Pour délibérer valablement, l'assemblée générale devra être composée
d'au moins 50% des membres actifs, participants ou représentés. Dans
le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée
générale sera convoquée et statuera valablement sans règle de quorum,
après un délai de 15 jours.\\

Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et
expose la situation morale de l'association. \\

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation
de l'assemblée.\\

Les réunions de l'Assemblée Générale ne sont pas publiques.\\

%}}}

%{{{ 14

\section{Assemblée Générale Extraordinaire} 

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits,
le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant
les formalités prévues par l'Article 10.\\

L'assemblée générale, convoquée de façon extraordinaire, délibère
exclusivement sur les questions portées à son ordre du jour.\\
  
Elle peut, en particulier, modifier les statuts de l'association ou
proposer la dissolution de l'association, mais seulement sur
proposition du conseil d'administration. Ces décisions ne peuvent
alors être votées que si les 3/4 des membres de l'association sont
présents ou représentés, et à la majorité qualifiée des 3/4 des
votants. Si une première assemblée ne réunit pas le quorum des 3/4,
une seconde assemblée doit être convoquée dans un délai d'un mois et
peut valablement délibérer.\\

%}}}

%{{{ 15

\section{Règlement Intérieur} 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration
qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. \\

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus
par les statuts, notament ceux qui ont trait à l'administration interne
de l'association.

%}}}

%{{{ 16

\section{Dissolution} 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres
présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés 
par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 
9 de la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. 

%}}}

%{{{ 17

\section{Forme écrite} 

\begin{enumerate}
\item Un document papier signé manuellement.
\item Un courrier électronique encodé par un code correspondant au
standards actuels d'encodage.
\end{enumerate}

%}}}

\thispagestyle{empty}
\begin{center}
\bf Fait à Paris, le 8 juillet 2004
\end{center}

\end{document}
