Démarches aboutissant à la déductibilité des dons
Nous récapitulons ici les démarches et recherches que
nous avons effectuées afin que les dons fait à FSF France
soient déductibles des impôts des donateurs. Elles
seront certainement utiles à toute association loi 1901
mais ne constituent pas un guide exhaustif.
Généralités
L'écueil le plus embarrassant que nous avons rencontré
est l'absence d'information sur les démarches
obligatoires. Aucune démarche n'est obligatoire, ce qui
explique cette absence. Les limites fixées par les
textes de loi existent bel et bien mais l'association
doit juger par elle même si elle s'y conforme :
l'administration fiscale ne délivre pas de document
garantissant qu'une association peut légitimement
émettre des reçus ouvrant droit à déduction
d'impots. Cependant, en pratique, les litiges sur ce
point sont rares.
La législation a changé en 2000 et a été grandement
simplifiée. L'inconvénient de ce changement est que les
guides pour association qui ont été édités avant cette
date ou même durant l'année 2000 contiennent des
informations obsolètes. Pour éviter toute confusion il
est donc indispensable de se référer à des textes datés
et rejeter tous ceux qui sont potentiellement basés sur
l'ancienne législation.
Le GIP Réseau
Information Gestion fournit une aide gratuite aux
associations. Nous les avons contacté afin de nous assurer
de la validité de nos démarches et de notre raisonnement.
Enfin, il faut garder à l'esprit que l'association
évolue et que les personnes qui la gère changent. Il sera
donc nécessaire de re-éxaminer pèriodiquement les critères
qui font de FSF France une association d'intérêt général.
Les évolution touchant à la vocation de l'assocation portent
sur des points de détail, mais le critère d'intérêt général
dépend aussi étroitement de l'activité économique et de la
situation fiscale et professionelle des personnes qui la gère.
Intérêt général
La première étape est de juger si l'association est
d'intérêt général, au sens définit par l'article
200 du Code Général des Impôts. Cette définition est
loin d'être précise, voici comment nous avons raisonné
pour le cas de FSF France.
- Article 4b: scientifique et éducatif
-
Les Logiciels Libres font partie du patrimoine
scientifique. Ce point est développé dans le
préambule des statuts.
La FSF France participe à la création et aide à
péréniser, entre autres, les Logiciels Libres à
caractère scientifique. Par exemple, le dialogue
avec EDF au sujet de Code Aster a
permis d'éclaircir des points qui ont aidé à sa
diffusion. Les efforts de FSF France pour lutter
contre la légalisation en France des brevets
logiciels sont destinés à garantir l'avenir des
Logiciels Libres à caractère scientifique
existants. La légalisation des brevets logiciels
présente un risque très important de contraindre ces
Logiciels Libres à devenir des logiciels
propriétaires.
Les Logiciels Libres sont un vecteur de
compréhension de l'espace virtuel dans les écoles
et les universités. Ce point est développé dans le
préambule des statuts. statuts.
L'ensemble des Logiciels Libres représente, dans de nombreux
domaines, un savoir faire et sont une source d'apprentissage.
Les universités les utilisent largement comme support aux cours
d'informatique, ils sont l'objet d'étude, servent de base à
des travaux pratiques et peuvent faire l'objet d'un cours à
par entière. La FSF France participe à la création et aide à
péréniser de Logiciels Libres de toute nature, chacun pouvant
être utilisé à des fins d'enseignement.
Il existe des relations plus nombreuses entre
l'activité de la FSF France et la production
scientifique ou l'éducation. Celles ci sont les
plus directes et suffisantes pour établir un lien
clair.
- Action non limitée à ses membres
-
Réponse : oui
Aucune activité de FSF France n'est réservée à ses membres.
En outre, l'association doit être exonérée d'impots. C'est une
précondition. L'instruction
du 15 Septembre 1998 explique de façon détaillée quels sont les critères à
remplir. Nous les avons vérifiés un à un.
- La gestion est désintéressée
-
Réponse: oui.
-
Géré et administré à titre bénévole par des
personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne
interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans
les résultats de l'exploitation.
-
Réponse: oui.
Bien que les personnes gérant FSF
France soient tous des professionels de
l'informatique utilisant des Logiciel Libre, ils
ne perçoivent pas de rémunération découlant même
indirectement des activités de FSF France. Nous
devrons être attentifs dans l'avenir sur le
fait d'exercer une activité complémentaire de
celle d'une entreprise du secteur lucratif dans
laquelle un dirigeant de l'organisme aurait,
directement ou indirectement, des intérêts.
Si une personne gérant FSF France, crée une
entreprise ou exerce une activité d'indépendant
intimement liée à FSF France, il sera nécessaire
qu'il démissionne afin que la gestion de FSF France
reste désintéressée.
-
Aucune distribution directe ou indirecte de
bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
-
Réponse: oui.
-
Les membres de l'organisme et leurs ayants droit
ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une
part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de
reprise des apports.
-
Réponse: oui.
Les statuts ne
mentionnent pas de disposition dans ce sens et
aucune décision d'assemblée générale n'a été
prise dans ce sens.
- L'organisme ne concurrence pas une entreprise
-
Réponse: oui.
FSF France vend des biens
(T-shirt, livres, pins) mais n'entre pas en
concurrence avec des entreprises ayant une
activité similaire. Par ailleurs c'est une
activité secondaire de FSF France. L'activité de
FSF France est très différente de ces entreprises
et ne peut être comparée. Dans l'hypothèse ou FSF
France vendrait des supports contenant des
logiciels, il conviendra de re-examiner ce point
et il sera sans doute nécessaire d'argumenter sur
la différence des conditions de gestion
mais la question ne se pose pas aujourd'hui.
- Pas de relations privilégiées avec les entreprises
-
Réponse: oui.
En premier lieu aucune entreprise n'est
membre de FSF France et cela ne sera jamais le
cas. Dans ce contexte, FSF France défend les intérêts
collectifs du Logiciel Libre au niveau national, au
même titre qu'une association assurant la défense des
principes comptables français dans les instances
comptables internationales.
La presse relaie malencontreusement l'idée que les
Logiciels Libres permettent aux entreprises de
réaliser une économie de dépenses, un surcroît de
recettes, et de bénéficier de meilleures
conditions de fonctionnement. Si des entreprises
étaient membres FSF France, il serait donc nécessaire
de battre en brèche cette vision et démontrer, par
exemple, que c'est un effet possible mais indirect au
même titre qu'une population plus éduquée améliore le
fonctionnement des entreprises. L'erreur fondamentale
conduisant à cette opinion est de considérer que ces
effets peuvent précéder la démarche éthique et morale
qui constituent l'escence du Logiciel Libre.
Nous avons contacté ensuite, par téléphone, le GIP
Réseau Information Gestion et la Cellule
Association des impôts afin de leur soumettre notre raisonnement. Ils ont
apporté une confirmation informelle.
Impôts (Centre et Recette)
1er arrdt Les Halles-Vendôme
6 r St Hyacinthe 75001 PARIS
Tel : 01 44 86 87 00
Mr Laubert (contrôleur) : 01 44 86 87 74
Préfecture de Police
9, boulevard du Palais
75 195 PARIS RP
Tel: 01 53 71 33 36
Mme Moorghen
Contact des impots, spécialisé dans les associations
Cellule Association
11, rue de la Banque
75075 Paris Cedex 02
Std. : 01 49 26 22 22
Mme Lucie Jacques-Sebastien : 01 49 26 23 57
Mr Jean Esquian : 01 49 26 23 41
Mme Szklarz (sf Mercredi) : 01 49 26 22 48
Télécopieur : 01 49 26 23 21
Points d'Appui Local GIP Réseau Information Gestion
Mr Ferret
72 rue du Faubourg Saint-Martin
75010 PARIS
Tél/fax. 01 53 72 11 16
Mail: ade10@free.fr
Le reçu de dons
Les reçus de dons ouvrant droit à déduction d'impôts
doivent avoir une forme particulière. Nous avons donc adapté le formulaire
modèle fournit par les impôts (Cerfa No 11580
01). Cette adaptation a ensuite été soumise à la Cellule
Association des impôts qui nous a fournit en retour une
confirmation écrite sur sa conformité. Aucun jugement ou
confirmation sur le fond (le caractère d'intérêt général
de l'association) n'a été fourni, il s'agissait juste
de valider que les mentions obligatoires sont présentes
et que le reçu est donc accepté lorsqu'un donateur le
joint à sa déclaration d'impôt.
Et voila
Nous pouvons donc désormais émettre des reçus qui
permettent aux donateurs de déduire le montant de leurs
impots. Le régime est différent pour les particuliers
(Article 200) et les entreprises
(Article 238 bis). L'association ne peut déterminer par
avance quel montant est déductible car cela dépend de la
situation financière du donateur. Il lui reste donc un
effort de reflexion à faire pour bénéficier de cet
avantage.
Références
- GIP Réseau Information Gestion
- http://www.reseauinfogest.fr/
- Instruction du 15 septembre 1998
- http://www.impots.gouv.fr/documentation/reglementaire/boi/instruction15_9_98.htm
- Questionnaire régime fiscal
-
http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.pdf
http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.fr.html
- Questionnaire régime fiscal rempli pour FSF France
- http://fsffrance.org/donations/questionnaire-fiscal.txt
- Article 200, CODE GENERAL DES IMPOTS (Intérêt général et déduction particuliers)
- http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=200
- Article 238 bis, CODE GENERAL DES IMPOTS (Déduction entreprises)
- http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=238/bis
- Article 261, CODE GENERAL DES IMPOTS (Exonération TVA)
- http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CGIMPOT0.rcv&art=261
- Cellule Association des impôts
- http://www.impots.gouv.fr/general/associations/espace_association.htm
- Modèle de reçu Cerfa No 11580 01
-
http://admi.net/jo/2000/19104.html
http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/11580V01.pdf
- Modèle Cerfa No 11580 01 adapté à FSF France
-
http://fsffrance.org/donations/formulaire.fr.html
http://fsffrance.org/donations/formulaire.fr.xml
