Experts près des tribunaux
Comment devenir expert
Attention, environ 3% des candidatures sont retenues chaque année.
- Conditions
- Vérifier que l'on remplit les conditions nécessaires. Consulter pour information les règles de déontologie de l'expert judiciaire proposées par le FNCEJ.
- Constituer le dossier
- Fournir les élements suivants:
- La ou les spécialités, à choisir dans la liste. La liste des spécialités est propre à chaque cour d'appel. Contacter le tribunal de grande instance pour en avoir copie. Tribunal de grande Instance
4 bd Palais 75001 PARIS
Tel: 01 44 32 51 08 ou 01 44 32 56 90
- Un CV aussi précis que possible avec les références de personnes pouvant confirmer.
- Justificatif des qualifications (????)
- Indications des moyens et installations dont on peut disposer (machines, réseaux, logiciels etc.).
- Valider auprès d'une compagnie
- Demander eclaircissement et confirmation à : Compagnie des Ingénieurs Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mr Alain Karleskind
Tel: 01 46 47 40 22, Président
karleskind@wanadoo.fr
http://www.ucecap.org/cdie/
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées
Mme Clodette Vieules, Présidente
Tel: 04 67 21 21 28
cl.vieules@wanadoo.fr
- Envoyer le dossier
- Il doit être envoyé avant le 1er Mars de chaque année au Tribunal de grande instance dont dépend l'expert. Par exemple: Service des experts
Tribunal de grande Instance
4 bd Palais 75001 PARIS
- Attendre la réponse
- Une décision est prise début Novembre. La décision est transmise par courrier. .
- Eventuellement rejoindre une compagnie d'expert qui est une sorte de fédération des experts. Par exemple les membres de la FNCEJ s'engagent à respecter une déontologie.
Comment devenir expert national
Il faut déjà être inscrit comme expert depuis plus de trois ans.Plusieurs sortes d'experts
Lors de procédures judiciaires, le tribunal peut être amené à examiner trois sorte d'expertises.
- Expertise interne
- Elle est demandée par le plaignant ou le défenseur à une tierce partie et ajoutée au dossier.
- Expert désigné par le juge
- A la demande d'une des parties ou spontanément, le juge peut nommer un expert.
- Expert
- Une personne ayant une connaissance approfondie d'un sujet peut se faire connaître et être inclus dans une liste d'expert publiée par les cours d'appel.
- Expert national
- Un expert inscrit depuis plus de trois ans peut faire la demande pour devenir expert au niveau national.
Références
- Renseignements / envoi de dossiers
- Service des experts
Tribunal de grande instance
4 bd Palais 75001 PARIS
Standard: 01 44 32 51 51
Renseignements: 01 44 32 51 08 ou 01 44 32 56 90
- Compagnie d'experts FNCEJ
- Mme Manrique
10 rue du débarcadère
75852 Paris cedex 17
Téléphone : 01 45 74 50 60
Fax : 01 45 74 61 71
E-mail : fncej@fncej.org
Web : http://www.fncej.org/
http://www.fncej.org/fncej.html- Compagnies d'experts en informatique
- Compagnie des Ingénieurs Expert près la Cour d'Appel de Paris
Mr Alain Karleskind
Tel: 01 46 47 40 22, Président
karleskind@wanadoo.fr
http://www.ucecap.org/cdie/
Compagnie Nationale des Experts Judiciaires en Informatique et Techniques Associées
Mme Clodette Vieules, Présidente
Tel: 04 67 21 21 28
cl.vieules@wanadoo.fr
- Exemple de règles déontologiques
- http://www.fncej.org/main_3_4.html
- Textes relatifs aux interventions des experts
- http://www.fncej.org/EXTRNCPC.html
- DECRET 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES
- http://fsffrance.org/gpl/decret-74-1184.fr.html
